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Arrêté du 28 juillet 2022

fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Abrogé28 août 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Allocation budgétaire pour les missions et contrats en 2022) portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie),

Arrêtent :

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les dépenses d'assurance maladie, en suivant un tableau dans l'annexe I.

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée) et 4 (Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour la psychiatrie

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour la psychiatrie en suivant un tableau dans une annexe.

Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les unités de soins de longue durée

Résumé. L'arrêté fixe les montants des dotations pour les unités de soins de longue durée dans le cadre de la sécurité sociale.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

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Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à un tableau en annexe.

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les établissements de santé, en suivant un tableau dans l'annexe.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des dotations régionales pour les hôpitaux

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales pour les soins d'urgence

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les soins d'urgence, en fonction des besoins et de l'offre de soins dans chaque région.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des transferts entre dotations de santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts entre deux dotations liées à la santé, en suivant un tableau spécifique.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des transferts de fonds pour la santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts de fonds entre deux dotations pour financer des actions de santé.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 26 avril 2022

Résumé. L'arrêté du 26 avril 2022 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant les dotations régionales en santé

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour abroger d'anciennes règles et fixer de nouveaux montants pour les dotations régionales dans le domaine de la santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 août 2022

Annexe

Abrogé28 août 2022

Fait le 28 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au samedi 27 août 2022

Arrêté du 28 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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