Arrêté du 28 juillet 2022

Article 9

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Article 9

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.

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Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

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Fixation des transferts de fonds pour la santé

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts de fonds entre deux dotations pour financer des actions de santé.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent (Indemnisation des représentants des travailleurs) arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance