JORF n°0181 du 6 août 2022

Arrêté du 1er août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des conditions de production pour les palmipèdes gavés en raison de l'influenza aviaire

Résumé En raison de la grippe aviaire, on peut maintenant avoir des canards non label rouge sur le même site que les oies label rouge, mais dans des unités différentes et avec leur propre nourriture.

En raison des conséquences liées à l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » sont modifiées temporairement à compter du 19 mai 2022 et au plus tard jusqu'au 28 février 2023, comme suit :
Au chapitre « 5.4.1. Mise en élevage » :
La disposition :
«

|N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |---|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |C8 |Simultanéité de production|Sur un même site d'élevage (hors salle de gavage) on ne peut trouver simultanément par espèce (canard, oie) :
- qu'un seul type de production (Label Rouge ou autre) ;
- qu'un seul numéro d'homologation.|

»
est modifiée comme suit :
«

|N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |---|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |C8 |Simultanéité de production|Sur un même site d'élevage (hors salle de gavage) on ne peut trouver simultanément pour les oies :
- qu'un seul type de production (Label Rouge ou autre) ;
- qu'un seul numéro d'homologation.
D'autres productions de canards hors Label Rouge sont tolérées simultanément sur le même site d'élevage (hors salle de gavage) à condition que :
- les lots en présence soient élevés dans des unités de production différentes ;
- que ces unités de production disposent chacune de leur propre silo d'aliment dans le cas où l'aliment des canards est différent.|

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice compétitivité,

E. Bouyer

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert