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Décret n°2022-1129 du 4 août 2022

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré

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Facilitation de la mobilité européenne et internationale dans le baccalauréat

Résumé. Ce décret permet d'ajouter une mention 'mobilité européenne et internationale' sur les diplômes du bac, facilite les épreuves de remplacement pour les élèves en mobilité, et crée un contrat d'études pour les échanges scolaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 311-3 (Rôle des programmes scolaires dans l'organisation des enseignements), L. 311-7 (Évaluation et décision en fin d'année scolaire), L. 421-7 (Collaboration des établissements scolaires avec leur environnement) et D. 421-2-1 (Échanges linguistiques et culturels dans les lycées) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juin 2022,

Décrète :

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Ajout d'une mention de mobilité sur les diplômes du bac

Résumé. Les diplômes du bac peuvent maintenant indiquer une mention 'mobilité européenne et internationale'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition pour les élèves en mobilité

Résumé. Les élèves empêchés de passer leurs examens pour une mobilité européenne ou internationale peuvent maintenant se présenter aux épreuves de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle mention sur le diplôme du bac technologique

Résumé. Le diplôme du bac technologique peut maintenant inclure la mention « mobilité européenne et internationale ».

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Ajout d'une possibilité pour les candidats en mobilité internationale

Résumé. Les candidats en mobilité internationale peuvent maintenant passer les épreuves de remplacement.

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Création d'un contrat d'études pour les échanges scolaires

Résumé. Un nouvel article crée un contrat d'études pour les échanges scolaires en Europe et à l'international, sauf pour la filière STAV.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologiqueCode de l'éducationArt. D331-68 : Contrat d'études pour les échanges scolaires
- Code de l'éducation
Sct. Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique, Art. D331-68

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Entrée en vigueur du décret pour le baccalauréat général et technologique

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent pour le bac à partir de 2023.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1129 du 4 août 2022
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