Application outre-mer.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au II de l'article 1er (Champ d'application)Art. 1Champ d'applicationL'arrêté concerne les sociétés de gestion en France et dans l'EE, avec des règles spéciales pour certaines succursales., les mots : " ou dans l'Espace économique européen " sont supprimés ;
2° Le III de l'article 1er (Champ d'application)Art. 1Champ d'applicationL'arrêté concerne les sociétés de gestion en France et dans l'EE, avec des règles spéciales pour certaines succursales., le deuxième alinéa de l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion)Art. 10Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestionSi une société de gestion ne peut pas rendre ou rembourser les instruments financiers et espèces éligibles, l'Autorité des marchés financiers peut déclencher une garantie. et le III de l'article 12 (Notifications et informations accompagnant les indemnisations)Art. 12Notifications et informations accompagnant les indemnisationsLe fonds de garantie doit informer les investisseurs sur les indemnités, les recours et les transferts d'investissements, avec des règles spécifiques pour les investisseurs à l'étranger. ne sont pas applicables.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Au II de l'article 1er (Champ d'application)Art. 1Champ d'applicationL'arrêté concerne les sociétés de gestion en France et dans l'EE, avec des règles spéciales pour certaines succursales., les mots : " ou dans l'Espace économique européen " sont supprimés ;
3° Le III de l'article 1er (Champ d'application)Art. 1Champ d'applicationL'arrêté concerne les sociétés de gestion en France et dans l'EE, avec des règles spéciales pour certaines succursales., le deuxième alinéa de l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion)Art. 10Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestionSi une société de gestion ne peut pas rendre ou rembourser les instruments financiers et espèces éligibles, l'Autorité des marchés financiers peut déclencher une garantie. et le III de l'article 12 (Notifications et informations accompagnant les indemnisations)Art. 12Notifications et informations accompagnant les indemnisationsLe fonds de garantie doit informer les investisseurs sur les indemnités, les recours et les transferts d'investissements, avec des règles spécifiques pour les investisseurs à l'étranger. ne sont pas applicables ;
4° Au II de l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs)Art. 7Plafonds d'indemnisation des investisseursUn investisseur peut être indemnisé jusqu'à 20 000 euros pour ses placements et espèces chez un même établissement. Les valeurs sont calculées en euros, même si elles sont en devises étrangères., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Pour les investisseurs clients des établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et l'évaluation du montant des titres qui n'ont pas pu être restitués ou remboursés sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro)Art. D.712-1Valeur du franc CFP par rapport à l'euroLe franc CFP vaut environ 8,38 euros. en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution défini à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion)Art. 10Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestionSi une société de gestion ne peut pas rendre ou rembourser les instruments financiers et espèces éligibles, l'Autorité des marchés financiers peut déclencher une garantie.. " ;
5° Au III de l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des investisseurs)Art. 7Plafonds d'indemnisation des investisseursUn investisseur peut être indemnisé jusqu'à 20 000 euros pour ses placements et espèces chez un même établissement. Les valeurs sont calculées en euros, même si elles sont en devises étrangères., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Pour les établissements adhérents dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP, le plafond d'indemnisation et, le cas échéant, le montant des espèces éligibles appartenant à un même investisseur sont convertis en francs CFP en appliquant la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro)Art. D.712-1Valeur du franc CFP par rapport à l'euroLe franc CFP vaut environ 8,38 euros. en vigueur à la date du constat d'incapacité de restitution à l'article 10 (Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestion)Art. 10Mise en œuvre de la garantie des services des sociétés de gestionSi une société de gestion ne peut pas rendre ou rembourser les instruments financiers et espèces éligibles, l'Autorité des marchés financiers peut déclencher une garantie.. " ;
6° A l'article 9 (Indemnisation en euros)Art. 9Indemnisation en eurosL'indemnité est payée en euros., il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Celle des investisseurs clients d'un établissement adhérent dont le siège se trouve dans un territoire dont la monnaie est le franc CFP est versée en francs CFP. " ;
7° Aux articles 11 (Procédure et délais de transmission d'informations pour l'indemnisation des investisseurs)Art. 11Procédure et délais de transmission d'informations pour l'indemnisation des investisseursUn établissement doit envoyer des informations au fonds de garantie pour que les investisseurs puissent être remboursés., 12 (Notifications et informations accompagnant les indemnisations)Art. 12Notifications et informations accompagnant les indemnisationsLe fonds de garantie doit informer les investisseurs sur les indemnités, les recours et les transferts d'investissements, avec des règles spécifiques pour les investisseurs à l'étranger. et 15 (Déclaration des créances dans les procédures judiciaires)Art. 15Déclaration des créances dans les procédures judiciairesEn cas de procédure judiciaire, le fonds de garantie informe des sommes non payées, ce qui compte comme une déclaration de créance pour les indemnisations versées et pour les investisseurs concernant les instruments financiers et espèces garantis mais non indemnisés en totalité., en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce, aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures applicables localement ayant le même objet.