Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1126 du 5 août 2022

modifiant les modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suspension de la TVA pour certains biens

Résumé. Ce décret simplifie les règles de suspension de la TVA pour certains biens sous régimes douaniers communautaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 277 A et 289 B, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 85, 85 A, 85 C à 85 F et 85 H,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de suspension de la TVA

Résumé. Le décret modifie les règles de suspension de la TVA pour certains biens sous régimes douaniers communautaires, simplifie les procédures et actualise les références à l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1126 du 5 août 2022
Article 1
Article 2