Abrogé par Arrêté du 18 août 2022 - art. 10
Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des dotations régionales pour les établissements de santé
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.