La Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?)Art. L.222-5Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?L'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles explique qui peut être aidé par le service de l'aide sociale à l'enfance, comme les mineurs en difficulté, les mères isolées et les jeunes sans ressources., L. 222-5-1 (Entretien pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.222-5-1Entretien pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ont un entretien avant leur majorité pour discuter de leur parcours et de leur accompagnement vers l'autonomie., L. 222-5-2 (Protocole d'accompagnement vers l'autonomie des jeunes)Art. L.222-5-2Protocole d'accompagnement vers l'autonomie des jeunesUn protocole est mis en place pour aider les jeunes de 16 à 21 ans, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, à devenir autonomes. et 222-5-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance)Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfanceLa loi améliore la protection des enfants en renforçant les pouvoirs des juges, en facilitant l'accès aux aides et en introduisant des mesures contre les violences. relative à la protection des enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :