JORF n°0181 du 6 août 2022

Décret n°2022-1125 du 5 août 2022

La Première ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 222-5-1, L. 222-5-2 et 222-5-2-1 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des mineurs âgés et des mineurs émancipés

Résumé Ces articles parlent de l'accompagnement des jeunes de moins de 21 ans.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés , Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe