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Décret n°2022-1125 du 5 août 2022

relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance

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Décret sur l'autonomie des jeunes

Résumé. Les départements mettent en place des mesures pour aider les jeunes de moins de 21 ans à devenir autonomes.

La Première ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?), L. 222-5-1 (Entretien pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), L. 222-5-2 (Protocole d'accompagnement vers l'autonomie des jeunes) et 222-5-2-1 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un accompagnement pour l'autonomie des jeunes

Résumé. Les départements créent des mesures pour aider les jeunes de moins de 21 ans et les mineurs émancipés à devenir autonomes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipésCode de l'action sociale et des famillesArt. R222-6 : Aide à l'autonomie pour les jeunes majeurs et mineurs émancipésCode de l'action sociale et des famillesArt. R222-7 : Décision des mesures d'accompagnement vers l'autonomie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés , Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1125 du 5 août 2022
Article 1
Article 2