Un emploi de chef de service est vacant au ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le titulaire de l'emploi, affecté à la direction générale des étrangers en France (DGEF), exerce les fonctions de chef du service des affaires internationales et européennes (SAIE).

Le service des affaires internationales et européennes (SAIE) assure le suivi de l'ensemble des dossiers européens et internationaux qui affectent les compétences de la DGEF. Il conseille le directeur général et les directions sur les positions à adopter et les actions à entreprendre sur ces questions. Avec le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, les autres ministères (en particulier le ministère des affaires étrangères) et les autres services du ministère de l'intérieur et des outre-mer concernés, il participe à la définition des positions françaises et contribue à promouvoir les initiatives françaises dans les matières relevant de la compétence de la direction générale des étrangers en France.

A ce titre, le SAIE coordonne la contribution de la DGEF à l'élaboration des positions européennes de la France. Il est l'interlocuteur naturel du SGAE au sein de la direction générale. Il est également l'interlocuteur privilégié de l'ambassadeur pour les migrations, des services du ministère des affaires étrangères, de la direction de la coopération internationale de sécurité (DCIS), de la direction des affaires européennes et internationales, du réseau des services de sécurité intérieure et des représentations diplomatiques étrangères en France.

Le SAIE assure le suivi de l'activité relative aux questions migratoires au sein des organisations internationales ou régionales à caractère multilatéral (Conseil de l'Europe, organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), organisation mondiale du commerce (OMC), organisation internationales pour les migrations (OIM) ou les Nations unies) et leur mise en cohérence avec les priorités de la politique migratoire française. Il prépare et coordonne la représentation de la DGEF dans les enceintes internationales.

Le SAIE veille également à la cohérence entre la dimension extérieure de la politique migratoire européenne et les partenariats auxquels s'engage le ministère avec les pays d'origine et de transit, tels que les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires ou les accords " vacances travail ". Il dirige la négociation et anime la mise en œuvre de ces accords bilatéraux.

Le SAIE anime les travaux de la direction générale dans le domaine du développement. Il assure la participation de la DGEF aux travaux de l'Agence Française de Développement et coordonne la contribution de la direction générale aux actions de coopération programmées par la DCIS. Il est, au sein de la direction générale, l'interlocuteur des opérateurs tels que Civipol Conseil.

Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le SAIE est composé d'un chef de service et de 7 agents.

Profil des candidats recherchés

Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction ainsi que d'une expérience souhaitée dans les domaines concernés, de qualités managériales reconnues, d'une réelle disponibilité, ainsi que d'une expérience et d'un goût pour le travail partenarial en lien avec d'autres directions ou ministères.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :

- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté de la Première ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :

https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-CSAEI-DGEF-2022-47265, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-CSAEI-DGEF-2022-47265 ;

- ou catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-CSAEI-DGEF-2022-47265, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : chef de service ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L.124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Référence

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.