JORF n°0181 du 6 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 335-15, R. 523-1, R. 614-36, R. 622-9, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 décembre 2018

Résumé Un nouvel arrêté supprime deux anciens articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 29 juillet 2022 est désormais officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire