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Arrêté du 29 juillet 2022

portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'articles dans un arrêté sur la propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2022 supprime deux articles d'un arrêté précédent et devient officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 335-15 (Frais liés à la retenue de marchandises pour contrefaçon), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques),

Arrête :

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2022 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 11 décembre 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 juillet 2022 est désormais officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022
Article 1
Article 2