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Suppression des articles d'un arrêté de décembre
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2018Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 335-15 (Frais liés à la retenue de marchandises pour contrefaçon), R. 523-1 (Retenue en douane pour contrefaçon de dessins et modèles), R. 614-36 (Rétention des marchandises par les douanes pour violation de brevets), R. 622-9 (Application des règles du chapitre IV bis aux produits semi-conducteurs), R. 623-60 (Application des règles sur les secrets industriels aux obtentions végétales), R. 716-6 (Procédure de contestation d'une marque) et R. 722-7 (Retenue des marchandises par les douanes pour protéger les indications géographiques),
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2018Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 7 août 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire