JORF n°0181 du 6 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R4383-2 et R4383-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 avril 2007

Résumé Des changements ont été faits dans les règles de gestion des écoles pour ambulanciers, aides-soignants et auxiliaires de puériculture.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 avril 2007 > > Art. 1, Sct. Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE, Art. 51, Art. 70, Art. 77, Art. 85, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX > >

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9 modifiés

Article 2

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Groupements et organisations des élèves ambulanciers

Résumé Les élèves ambulanciers peuvent créer des groupes, mais ils doivent demander la permission aux directeurs.

Les élèves des instituts de formation d'ambulanciers peuvent se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix telles que des organisations à but général, syndicats représentatifs, associations d'élèves ou particuliers, associations sportives et culturelles.
Les organisations d'élèves visées au premier alinéa peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2022.

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Article 4

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La directrice générale doit publier cet arrêté et s'assurer qu'il est appliqué.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

P. Charpentier