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Décret n°2022-1128 du 5 août 2022

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les conflits d'intérêts du garde des sceaux

Résumé. Ce décret précise et élargit les situations de conflit d'intérêts pour le ministre de la justice, notamment en ajoutant des cas liés à son cabinet d'avocats.

La Première ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 (Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justice) relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 (Gestion des conflits d'intérêts au ministère de la Justice) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

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Précision et extension des conflits d'intérêts pour le garde des sceaux

Résumé. Le décret précise et étend les situations de conflit d'intérêts pour le garde des sceaux, notamment en ajoutant des cas liés à son cabinet d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1128 du 5 août 2022
Article 1
Article 2