La Première ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. ;
Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 (Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justice)Décret sur l'aide aux victimes par le ministre de la justiceLe décret de 2022 précise que le ministre de la justice doit aider les victimes et protéger leurs droits, surtout en cas de crises, avec des ressources suffisantes. relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 (Gestion des conflits d'intérêts au ministère de la Justice)Gestion des conflits d'intérêts au ministère de la JusticeUn décret précise que le ministre de la Justice ne peut pas gérer les affaires où il a un conflit d'intérêts, et que c'est alors le Premier ministre qui s'en occupe. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :