JORF n°0181 du 6 août 2022

Décret n°2022-1128 du 5 août 2022

La Première ministre,

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n°2022-847 du 2 juin 2022

Résumé Cet article change et supprime des parties d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 abrogé

3 cités

Article 2

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Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti