Arrêté du 28 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

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Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

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Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à un tableau en annexe.

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance