Abrogé par Arrêté du 18 août 2022 - art. 10
Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022
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Fixation des dotations régionales pour les soins de suite et de réadaptation
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.