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Arrêté du 5 août 2022

modifiant les modalités de suivi du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts

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Modification des règles fiscales pour la dématérialisation et l'élargissement des compétences

Résumé. Un arrêté du 5 août 2022 modifie les règles fiscales pour permettre l'envoi dématérialisé des documents et élargit les autorités compétentes pour certaines décisions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 29 B, 29 F et 29 G,

Arrête :

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Modification des modalités d'envoi des documents fiscaux et extension des compétences décisionnelles

Résumé. Les règles fiscales changent pour permettre l'envoi dématérialisé des documents et élargir les autorités compétentes pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Arrêté du 5 août 2022
Article 1
Article 2