JORF n°0181 du 6 août 2022

Arrêté du 5 août 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 29 B, 29 F et 29 G,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 29 B, 29 F et 29 G du CGIAN4

Résumé Des règles de taxe ont été changées dans certains articles d'un code fiscal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 29 B, Art. 29 F, Art. 29 G > >

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3 modifiés

Article 2

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Chargé de l'exécution

Résumé Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Bruno Le Maire