Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi des documents fiscaux et extension des compétences décisionnelles
Résumé. Les règles fiscales changent pour permettre l'envoi dématérialisé des documents et élargir les autorités compétentes pour certaines décisions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 B : Autorités compétentes pour les régimes suspensifs
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour les régimes suspensifsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 F : Obligations de tenue de registres pour la TVA en régime suspensif
→ Version 3 : Modification du mode de transmission des registresCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 G : Comptabilité-matières en régime suspensif de TVA
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de transmission dématérialisée
→ Version 3 : Extension des autorités compétentes pour les régimes suspensifsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 F : Obligations de tenue de registres pour la TVA en régime suspensif
→ Version 3 : Modification du mode de transmission des registresCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 G : Comptabilité-matières en régime suspensif de TVA
→ Version 2 : Ajout de l'obligation de transmission dématérialisée
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 29 B, Art. 29 F, Art. 29 G
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