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Décret n°2022-1131 du 5 août 2022

relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un décret simplifie les règles pour aider les agriculteurs en difficulté à obtenir des aides.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;

Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2020, notifiée sous le numéro C (2020) 9191, prorogeant le régime d'aides SA.49044 et SA.53500 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) à D. 354-15 (Restitution des aides agricoles en cas d'erreur ou de non-respect des engagements),

Décrète :

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Modification des aides pour les exploitations agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès aux aides pour les exploitations agricoles en difficulté, notamment en simplifiant les critères d'éligibilité et en clarifiant les engagements des exploitants.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Champ d'application temporel du décret

Résumé. Les demandes en cours sont soumises aux nouvelles règles du décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1131 du 5 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3