JORF n°0181 du 6 août 2022

Décret n°2022-1131 du 5 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique ;

Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF) ;

Vu la décision de la Commission européenne du 16 décembre 2020, notifiée sous le numéro C (2020) 9191, prorogeant le régime d'aides SA.49044 et SA.53500 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles D. 354-1 à D. 354-15,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change plusieurs règles de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D354-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D354-1, Art. D354-2-1, Art. D354-3, Art. D354-3-1, Art. D354-5, Art. D354-7, Art. D354-9, Art. D354-11, Art. D354-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D354-3-2 > >

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Article 2

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Champ d'application temporel du décret

Résumé Les demandes en cours sont soumises aux nouvelles règles du décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire