JORF n°0181 du 6 août 2022

Décret n°2022-1130 du 5 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 236-2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret crée de nouvelles règles pour les exportations et les échanges au sein de l'Union européenne et change deux articles du Code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne > > , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D236-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D236-9 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau