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Décret n°2022-1130 du 5 août 2022

relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevance pour les certificats sanitaires des exportations alimentaires

Résumé. Les exportateurs de produits alimentaires dans l'UE doivent payer une redevance pour les certificats sanitaires et une garantie à FranceAgriMer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 236-2 (Conditions sanitaires pour les échanges et exportations),

Décrète :

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Création d'une redevance pour les certificats sanitaires

Résumé. Les exportateurs de produits alimentaires dans l'UE doivent payer une redevance pour les certificats sanitaires et une garantie à FranceAgriMer.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenneCode rural et de la pêche maritimeArt. D236-1 A : Redevance pour les certificats sanitaires dans l'UECode rural et de la pêche maritimeArt. D236-1 B : Dépôt de garantie pour les exportateurs
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne , Art. D236-1 A, Art. D236-1 B

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1130 du 5 août 2022
Article 1
Article 2