Arrêté du 28 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

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Abrogé28 août 2022

Créé le 7 août 2022 · Abrogé le 28 août 2022

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Fixation des dotations régionales pour les hôpitaux

Résumé. Un arrêté fixe les montants des dotations régionales pour les missions d'intérêt général des établissements de santé.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent (Indemnités pour les représentants des travailleurs sur les plateformes) arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 2022 au samedi 27 août 2022

Source : Légifrance