La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-15 (Concessions de terrains dans les cimetières)Art. L.2223-15Concessions de terrains dans les cimetièresLes concessions de terrains dans les cimetières sont payantes et renouvelables, mais la commune peut reprendre le terrain si le paiement n'est pas effectué., L. 2223-17 (Reprise des concessions funéraires abandonnées)Art. L.2223-17Reprise des concessions funéraires abandonnéesSi une tombe n'est pas entretenue pendant 30 ans, le maire peut la reprendre après un an d'avis public., L. 2223-18-1-1 (Traitement des métaux issus de la crémation)Art. L.2223-18-1-1Traitement des métaux issus de la crémationLes métaux récupérés après une crémation sont traités séparément des cendres et peuvent être vendus pour financer des obsèques gratuites ou aider des associations., L. 2223-25 (Conditions de suspension ou de retrait d'habilitation des pompes funèbres)Art. L.2223-25Conditions de suspension ou de retrait d'habilitation des pompes funèbresLes entreprises de pompes funèbres peuvent perdre leur autorisation si elles ne respectent pas les règles ou si elles représentent un danger pour l'ordre public. et L. 2223-42-1 (Transfert de corps pour crémation)Art. L.2223-42-1Transfert de corps pour crémationLe maire peut autoriser le transfert d'un corps vers un cercueil adapté pour la crémation, si le défunt n'a pas de maladie contagieuse., dans leur rédaction issue des articles 237 (Modifications du droit funéraire)Art. 237Modifications du droit funéraireLa loi modifie les règles des pompes funèbres et des cimetières, notamment sur la publicité, l'entretien des tombes et la gestion des concessions. et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des collectivités territoriales)Délais de réponse des collectivités territorialesSi une collectivité territoriale ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 6 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :