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Décret n°2022-1127 du 5 août 2022

portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des pompes funèbres

Résumé. Un décret modifie les règles des pompes funèbres, notamment sur la gestion des concessions abandonnées et la vente des métaux récupérés après une crémation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-15 (Concessions de terrains dans les cimetières), L. 2223-17 (Reprise des concessions funéraires abandonnées), L. 2223-18-1-1 (Traitement des métaux issus de la crémation), L. 2223-25 (Conditions de suspension ou de retrait d'habilitation des pompes funèbres) et L. 2223-42-1 (Transfert de corps pour crémation), dans leur rédaction issue des articles 237 (Modifications du droit funéraire) et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 (Délais de réponse des collectivités territoriales) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 6 septembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 23 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les pompes funèbres

Résumé. Un décret modifie les règles des pompes funèbres, notamment sur la gestion des concessions abandonnées et la vente des métaux récupérés après une crémation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret antérieur

Résumé. Un article d'un décret récent efface une règle d'un décret plus ancien, mais ne dit pas laquelle.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 7 août 2022

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Chargement de la publication du décret

Résumé. Les ministres doivent publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2022

Décret n°2022-1127 du 5 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3