JORF n°0181 du 6 août 2022

Arrêté du 3 août 2022

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;

Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, notamment les articles 12 et 26 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.521-7 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, et notamment ses articles 56-1 à 56-4 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires et de la prévention de la pollution ;

Vu le rapport de la société de classification habilitée Bureau Veritas Marine & Offshore du 14 juin 2022 ;

Vu le rapport du fabricant daté du 23 juin 2022 ;

Considérant qu'il a été constaté par les autorités du pavillon français une déficience sur les treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch, produits selon le type 2020-031-MED, le 14 juin 2022 ;

Considérant que le fabricant Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd attribue la déficience de cet équipement à un défaut de conception ;

Considérant que l'embarquement de cet équipement vise à satisfaire une obligation d'emport ayant pour but de s'assurer que les navires disposent de moyens d'évacuation nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

Considérant que le mauvais fonctionnement de cet équipement aurait pour effet une perte de chance de survie des personnes embarquées à bord des navires ;

Considérant que l'utilisation à des fins d'évacuation ou dans le cadre des exercices de mise à l'eau requis par la réglementation pourrait exposer les utilisateurs à des blessures graves ou à la mort et qu'il en résulte de fait un danger grave ou immédiat pour la sécurité des consommateurs ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre la mise sur le marché de cet équipement ainsi que d'en ordonner le retrait et le rappel,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la mise sur le marché de certains treuils pour embarcations de sauvetage

Résumé Certains treuils pour bateaux de secours ne peuvent plus être vendus et doivent être retirés parce qu'ils ne respectent pas les règles.

La mise sur le marché des treuils pour embarcations de sauvetage et canots de secours de marque Zhenjiang DH Marine Equipment Co., Ltd et de modèle DW34F Electric Boat Winch, produits selon le type 2020-031-MED est suspendue jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Ces équipements feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent et d'un rappel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de modification des équipements sur place

Résumé Les équipements doivent être modifiés sur les navires pour éviter des accidents.

En raison du risque induit par l'utilisation de ce produit sur la sécurité des consommateurs et de son fonctionnement spécifique nécessitant sa fixation à un bossoir de mise à l'eau d'un navire, ces équipements devront être modifiés sur place.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de mise sur le marché des équipements

Résumé La personne qui met les équipements sur le marché doit payer les frais.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national de ces équipements.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes

Résumé Le directeur général des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef du service des flottes et des marins,

C. Lenormand

Nota. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.