JORF n°0178 du 3 août 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en relation des victimes de discriminations et de violences sexistes et sexuelles avec les services juridiques et sociaux

Résumé La cellule d'écoute aide les victimes de discriminations et de violences sexistes et sexuelles à trouver de l'aide juridique et sociale et à être orientées vers des experts si nécessaire.

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles propose à la victime présumée une mise en relation avec les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile ou des autres juridictions administratives en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement, en particulier les services de médecine du travail et les services sociaux des personnels. Le cas échéant, elle peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels externes spécialisés.


Historique des versions

Version 1

La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles propose à la victime présumée une mise en relation avec les services du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile ou des autres juridictions administratives en mesure de lui apporter un soutien et un accompagnement, en particulier les services de médecine du travail et les services sociaux des personnels. Le cas échéant, elle peut également l'orienter vers des acteurs ou des professionnels externes spécialisés.