JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 26 juillet 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 29 février 2016

Résumé L'article 1 change l'article 11 d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 février 2016 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 2

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Suppression de l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016

Résumé L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 est supprimé et ne s'applique plus.

L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Désignation du directeur chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la gestion des risques doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques,

C. Bourillet