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Arrêté du 26 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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Nouveau formulaire pour les interventions sur fluides frigorifiques

Résumé. Un nouvel arrêté impose l'utilisation d'un formulaire spécifique pour les interventions sur les fluides frigorifiques à partir de 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 (Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques) relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,

Arrête :

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Modification du formulaire de fiche d'intervention

Résumé. La fiche d'intervention pour les opérations sur les fluides frigorifiques doit maintenant utiliser le formulaire CERFA n°15497.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Suppression de l'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016

Résumé. L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 est supprimé et ne s'applique plus.

L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Désignation du directeur chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la gestion des risques doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 26 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4