Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Normandie ;
Vu la décision n° 2018-387 du 23 mai 2018 du Conseil autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM Normandie ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL DEMO FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
