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Annexe

JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 1er août 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 42 ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 27 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion dans le corps des chefs des services pénitentiaires

Résumé Cet article fixe le nombre maximum d'avancements de grade pour les chefs des services pénitentiaires en 2022.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit faire appliquer cet arrêté et le publier

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er août 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

M. Bernard