JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 29 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société MEDTRONIC France SAS de radier le code relatif au stimulateur non rechargeable simple canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) « ACTIVA SC », qui n'est plus commercialisé, actuellement inscrit sur la LPP sous le code 3449605 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'evaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 29 mars 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation dudit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du stimulateur non rechargeable simple canal pour stimulation cérébrale profonde (SCP) « ACTIVA SC »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un code de remboursement pour un stimulateur cérébral de MEDTRONIC

Résumé Le remboursement du stimulateur cérébral modèle 37602 de MEDTRONIC n'est plus possible.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-------------------------------------------------------------------------------| |3449605|Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, stimulateur monocanal modèle 37602|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution

Résumé Le directeur de la santé et le directeur de la sécurité sociale vont faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction du financement du système de soins,

T. Mantz

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-direction du financement du système de soins,

T. Mantz