JORF n°0178 du 3 août 2022

Décret n°2022-1108 du 2 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée « Cabri » du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la demande présentée le 9 août 2019 par le CEA et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 30 juillet 2020 et 8 juillet 2021 ;

Vu le courrier DG/CEA/CAD/CSN DO 2021-733 du CEA du 25 octobre 2021 présentant les engagements du CEA ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 23 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2006-320 du 20 mars 2006

Résumé Les règles de l'article premier du décret de 2006 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-320 du 20 mars 2006 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher