JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 11 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG, conclu le 4 mars 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle

Résumé Les employeurs et salariés des IEG doivent suivre les règles de formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord de branche pris en application de l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif à la formation professionnelle dans les IEG.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès que l'arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain