La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 (Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophes)Art. 10-6Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophesLes administrations et associations peuvent partager des informations pour aider les victimes de catastrophes, mais doivent garder ces informations secrètes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 (Transmission d'informations à l'agence nationale de santé publique)Art. L.1413-7Transmission d'informations à l'agence nationale de santé publiqueL'agence nationale de santé publique reçoit des informations de divers acteurs pour surveiller et protéger la santé des gens. et L. 3131-9-1 (Gestion des données des victimes en cas de crise sanitaire)Art. L.3131-9-1Gestion des données des victimes en cas de crise sanitaireEn cas de crise sanitaire ou d'accident grave, les hôpitaux et services de secours enregistrent les informations nécessaires pour identifier et suivre les victimes, tout en respectant leur vie privée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 et du 9 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :