Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-1109 du 2 août 2022

relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les données de santé dans le système SIVIC

Résumé. Ce décret organise la collecte et l'utilisation des données de santé dans le système SIVIC pour mieux gérer les crises sanitaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 (Échange d'informations pour aider les victimes de catastrophes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 (Transmission d'informations à l'agence nationale de santé publique) et L. 3131-9-1 (Gestion des données des victimes en cas de crise sanitaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 et du 9 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les données de santé dans SIVIC

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la santé publique pour organiser la collecte, l'accès et l'utilisation des données de santé dans le traitement SIVIC.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de 2019

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-341 du 19 avril 2019, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé. Le ministre de la santé et de la prévention doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Décret n°2022-1109 du 2 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3