JORF n°0178 du 3 août 2022

Décret n°2022-1109 du 2 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 10-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 et du 9 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3131-10-1, Art. R3131-10-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3131-10-3, Art. R3131-10-4, Art. R3131-10-5 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Ce décret change les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé Le ministre de la santé et de la prévention doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun