JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 11 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la transition énergétique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu l'accord relatif au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025, conclu le 4 février 2021 ;

Vu l'avenant à l'accord relatif au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025, conclu le 25 avril 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'accord le 20 mars 2021 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française de l'avenant le 18 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 23 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dialogue social dans les industries électriques et gazières 2021-2025

Résumé Tout le monde dans les industries électriques et gazières doit suivre les règles du dialogue social de 2021 à 2025.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant relatifs au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles de l'accord commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juillet 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain