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Arrêté du 12 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des aides pour économies d'énergie

Résumé. Un arrêté prolonge les aides pour économiser l'énergie jusqu'en 2025 ou 2026 et ajuste les règles pour mieux isoler les maisons et bâtiments.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 juillet 2022,

Arrête :

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Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les opérations éligibles pour les certificats d'économies d'énergie sont prolongées jusqu'en 2025 ou 2026, selon le type, et les bonifications sont ajustées pour certaines actions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2022

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Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement à un réseau de chaleur

Résumé. Les aides financières minimales pour raccorder une maison à un réseau de chaleur sont fixées par un document appelé charte Coup de pouce « Chauffage ».

S'agissant des opérations relatives à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », les montants minimaux d'incitations financières mentionnés dans la charte Coup de pouce « Chauffage » mentionnée à l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) s'entendent des montants minimaux d'incitations financières sur lesquels s'engagent les signataires de cette charte dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3-6 du même arrêté (Certificats d'économies d'énergie : conditions et bonus).

En vigueur depuis le 4 août 2022

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Remplacement des fiches d'opération standardisée d'économies d'énergie

Résumé. Les anciennes fiches d'économie d'énergie sont remplacées par de nouvelles.

La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe A du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour les annexes des fiches d'opérations standardisées).
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe B du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Liste des fiches d'opérations pour les économies d'énergie).

En vigueur depuis le 4 août 2022

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Application des dispositions des articles 1er, 2 et 3

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2022.

Les dispositions des articles 1er (Modification des délais et bonifications des certificats d'économies d'énergie), 2 (Montants minimaux d'incitations financières pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur) et 3 (Remplacement des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.

En vigueur depuis le 4 août 2022

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Exécution de l'arrêté par le Directeur Général de l'Énergie et du Climat

Résumé. Le directeur de l'énergie et du climat doit faire ce que dit cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des fiches d'isolation

Résumé. Les fiches pour isoler les maisons et les bâtiments professionnels sont mises à jour.

Fait le 12 juillet 2022.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Arrêté du 12 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe