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Annexe

JORF n°0178 du 3 août 2022

Avis n°2022-AV-0400 du 19 avril 2022

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;

Vu la demande présentée le 16 décembre 2015 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par courriers du 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et mis à jour le 13 mars 2020 ;

Vu l'avis n° 2019-42 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 21 septembre au 23 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay en date du 21 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - Schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Bièvres en date du 1er décembre 2020 ;

Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 17 décembre 2020 ;

Vu le courrier DSSN DIR 2021-574 du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 13 décembre 2021 transmettant ses observations sur l'avant-projet de décret qui lui a été soumis ;

Vu les courriers CODEP-DRC-2022-004019 et CODEP-DRC-2022-004027 du 25 janvier 2022 proposant respectivement à la commission locale d'information (CLI) des installations nucléaires du plateau de Saclay et à l'exploitant d'être entendus par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avant que celle-ci ne rende son avis au Gouvernement ;

Vu le courrier CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/098 du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 4 février par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 25 janvier 2022 susvisé, fait connaître qu'il ne demande pas à être entendu ;

Vu l'observation de la CLI des installations nucléaires du plateau de Saclay formulée le 31 janvier 2022 ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable au démantèlement de l'installation nucléaire de la ZGDS

Résumé Un avis favorable est donné pour démanteler une installation nucléaire à Saclay.

Saisie par la ministre de la transition écologique d'un projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne) ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) ; que, sur la base de la demande du CEA du 16 décembre 2015 susvisée, les opérations de démantèlement de l'INB n° 72 doivent désormais être prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R. 593-69 du code de l'environnement ; que ce décret doit, conformément à l'article L. 593-28 du code de l'environnement, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après l'achèvement des opérations de démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, par ailleurs, les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières.
Rend un avis favorable au projet de décret, dans sa version figurant en annexe 1 au présent avis.
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.
* Commissaires présents en séance.

1 version

Annexe

Annexe

Fait à Montrouge, le 19 avril 2022.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

B. Doroszczuk

S. Cadet-Mercier

J.-L. Lachaume

G. Pina

(*) Commissaires présents en séance.