JORF n°0178 du 3 août 2022

Décret n°2022-1105 du 1er août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7 et R. 141-1 à R. 141-42 ;

Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 avril au 21 mai 2021, notamment le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 27 juin 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Coubron en date du 26 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montfermeil en date du 19 mai 2021 ;

Vu la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juillet 2021 transmettant le rapport de la commission d'enquête aux maires des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil en sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes, en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;

Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Seine-Saint-Denis en date du 15 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Considérant que le classement en forêt de protection de la forêt de Bondy, située dans la périphérie de l'agglomération de Paris sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, et dont le maintien s'impose pour le bien-être de la population, relève d'une cause d'utilité publique au sens des 2° et 3° de l'article L. 141-1 du code forestier,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des forêts de protection de Bondy

Résumé Des terres à Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil sont protégées comme forêt.

Sont classées en tant que forêt de protection de Bondy, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil, dans le département de la Seine-Saint-Denis, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/25 000 et comprenant les parcelles figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 201 ha, 35a, 74ca.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et dépôt du décret de délimitation de la forêt de protection

Résumé Le décret et le plan de la forêt doivent être affichés dans les mairies et ajoutés aux plans d'urbanisme.

Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er et au siège de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Résumé Le ministre de l'agriculture doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

(1) Les plans cadastraux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes :

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l'emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ;

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d'Ile-de-France :

Jusqu'au 14 novembre 2022 : 18, avenue Carnot, 94240 Cachan Cedex ;

A partir du 15 novembre 2022 : préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, 5, rue Leblanc, 75015 Paris.