JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 30 mars 2022 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité des navires du Havre en date du 11 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Viking Life Saving Equipement France pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé Viking Life Saving Equipement France peut vérifier et entretenir certains radeaux de sauvetage à Montivilliers.

La société Viking Life Saving Equipement France, dont le siège est situé Parc Elysée, 41, rue Michel-Ange, 91026 Evry-Courcouronnes Cedex, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 389 654 674, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, dans la station située au 120-22, rue Georges-Braque, ZAC La Belle Etoile, 76290 Montivilliers, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :

- 6-50 DK+ S30 ;
- 6-50 DKS S30 ;
- DKF+ S30 jusqu'à 39 personnes ;
- DKFS S30 jusqu'à 39 personnes ;
- DKFS+ S30 jusqu'à 39 personnes ;
- KF, DKF, DKF+, DKFS, DKFS+ jusqu'à 39 personnes ;
- DKR/IBA/RDV jusqu'à 65 personnes ;
- UK, CL, UKL, UKSL, UKCL jusqu'à 50 personnes ;
- 25 DKS, 50 DKS, 100 DKS, 5 DKS S30, 50 DKS S30, 100 DKS S30.

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Article 2

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Information des changements d'autorisation de fabrication

Résumé Si l'autorisation de fabrication change, le titulaire doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de modification des qualifications des intervenants

Résumé Si les qualifications des intervenants changent, le titulaire doit le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 4

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Durée de validité de l'agrément

Résumé L'agrément dure deux ans à partir de la date de la dernière visite.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la dernière visite de renouvellement.

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Article 5

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Ne pas suivre les règles peut faire perdre l'agrément.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé Le responsable des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel