JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 2 août 2022

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.

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Article 2

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2022.

Geneviève Darrieussecq