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Décret n°2022-1102 du 1er août 2022

fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques

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Décret du 1er août 2022 sur les autorisations d'urbanisme

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles sur les autorisations d'urbanisme au 1er septembre 2022 et précise les obligations des ministres pour sa mise en œuvre.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales),

Décrète :

En vigueur depuis le 4 août 2022

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Application des dispositions modificatives de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. Les nouvelles règles sur les autorisations d'urbanisme s'appliquent à partir du 1er septembre 2022.

Le A du I, à l'exception des 1° et 3°, ainsi que le 3° du IV de l'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée après le 1er septembre 2022 ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant.

En vigueur depuis le 4 août 2022

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Chargés d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2022

Décret n°2022-1102 du 1er août 2022
Article 1
Article 2