JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 26 juillet 2022

La Première ministre et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau (GASPE) personnel navigant du 23 mai 2018 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant du 23 mai 2018 et de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche du 18 février 2019 ;

Vu l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche au sein du GASPE du 14 mars 2022 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de revalorisation des salaires minimas

Résumé Les armateurs de services de passages d'eau doivent suivre les nouvelles règles de salaires et respecter l'égalité entre les sexes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant du 23 juillet 2018, les dispositions de l'accord collectif de branche relatif à la revalorisation des salaires minimas de branche au sein du GASPE, sous les réserves suivantes :

- l'article 1er au protocole d'accord relatif au barème de rémunération du personnel est étendu sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
- l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord collectif

Résumé L'accord collectif mentionné commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs généraux vont s'assurer que l'arrêté est publié et appliqué.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juillet 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain