JORF n°0178 du 3 août 2022

Décision n°773 du 1er août 2022

Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'AMF,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY

Résumé M. Benoît LEONARD de JUVIGNY a le droit de signer des documents importants et de gérer des réunions au travail.

Délégation est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire Général, à l'effet :

  1. De présider le comité social et économique (CSE), ainsi que de signer tout document à cet effet ;
  2. De présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
  3. De signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :

a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
c) De signer tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
d) De signer tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
e) De signer tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.

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Article 2

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Délégation de signature pour un accord collectif de travail

Résumé M. LEONARD DE JUVIGNY peut signer des accords de travail au nom de l'autorité.

Délégation est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à l'effet de signer tout accord collectif de travail.

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Article 3

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Délégation des pouvoirs de M. Benoît LEONARD de JUVIGNY à M. François GUILLEMOT

Résumé M. François GUILLEMOT remplace M. Benoît LEONARD de JUVIGNY pour présider des comités et gérer l'administration de l'AMF.

En cas d'empêchement de M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, délégation est donnée à M. François GUILLEMOT, directeur, à l'effet :

  1. De présider le comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
  2. De présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet ;
  3. De signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des directions de l'AMF, et notamment :

a) D'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique ;
b) De signer tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
c) De signer tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
d) De signer tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
e) De signer tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.

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Article 4

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Délégation de pouvoir en cas d'empêchement du directeur

Résumé Si le directeur ne peut pas travailler, une autre personne le remplace pour certaines tâches.

En cas d'empêchement de M. François GUILLEMOT, directeur, délégation est donnée à Emmanuelle DEBAUSSART, responsable de l'administration des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.

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Article 5

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Annulation de la décision n° 691 du 22 avril 2020

Résumé L'article 5 annule une décision passée et le dit publiquement.

La présente décision annule la décision n° 691 du 22 avril 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 2022.

J.-C. Hassan