La Première ministre, chargée de la planification écologique,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et R. 593-69 (Procédure de démantèlement des installations nucléaires)Art. R.593-69Procédure de démantèlement des installations nucléairesL'article explique les étapes et règles pour démanteler une installation nucléaire, en suivant des consultations et une enquête publique. ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 (Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaire)Décret du 14 mars 2019 sur la sécurité nucléaireCe décret organise et modernise les règles concernant les installations nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire, et la gestion des déchets radioactifs. codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires)Art. 13Règles transitoires pour les installations nucléairesLe décret précise les règles pour les demandes d'autorisation liées aux installations nucléaires déposées avant son entrée en vigueur. ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires)Règles de sécurité pour les installations nucléairesUn arrêté fixe des règles strictes pour sécuriser les centrales nucléaires, protéger l'environnement et gérer les urgences. modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 16 décembre 2015 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par courriers du 14 décembre 2016, 28 septembre 2017, 17 juillet 2018 et mis à jour le 13 mars 2020 ;
Vu l'avis n° 2019-42 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 27 juin 2019 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 21 septembre au 23 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires du plateau de Saclay en date du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) Bièvres en date du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 17 décembre 2020 ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par le CEA le 16 décembre 2015 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 avril 2022,
Décrète :