JORF n°0178 du 3 août 2022

Décision n°775 du 1er août 2022

Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9- II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Marc Bouet

Résumé Marc Bouet peut signer des documents et gérer des dépenses jusqu'à 50 000 euros pour l'AMF.

Délégation permanente est donnée à M. Marc BOUET, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF.
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :

a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

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Article 2

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Annulation et remplacement d'une précédente décision

Résumé Un document remplace un ancien document et sera publié.

La présente décision annule et remplace la décision n° 619 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 2022.

J-C hassan