JORF n°0178 du 3 août 2022

Arrêté du 13 juillet 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord collectif sur l'activité partielle de longue durée

Résumé Les entreprises de services à l'aviculture doivent suivre un accord pour réduire les heures de travail en cas de baisse d'activité prolongée.

Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les entreprises de prestations de services à l'aviculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er de l'accord du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er

Résumé Les règles de l'accord de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, et ce, jusqu'à la fin de leur durée.}

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.