La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, conclue à Berne (Suisse) le 4 juillet 1949 et ses annexes ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre IV du titre II et le titre VI du livre II ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1, L. 1262-4, L. 6324-1, L. 6325-1 à L. 6325-7 et L. 6327-1 à L. 6327-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R224-3 > >
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1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R224-3-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R224-3-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R224-4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R224-8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. TITRE VI : AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Art. R260-1, Art. R260-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R260-3, Art. R260-4, Art. R260-5, Art. R260-6, Art. R260-7 > >
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5 créés
3 modifiés
3 cités
Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune