JORF n°0178 du 3 août 2022

Décision du 19 juillet 2022

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu la décision du 7 décembre 2018 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Anne Coÿne peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets, mais seulement pour son service.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Anne Coÿne, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.

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Article 2

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Abrogation de la décision du 7 décembre 2018 pour le service de la statistique et de la prospective

Résumé La règle du 7 décembre 2018 ne s'applique plus au service des statistiques et des prévisions.

La décision du 7 décembre 2018 est abrogée en ce qu'elle concerne le service de la statistique et de la prospective.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

S. Delaporte