La Première ministre,
Sur rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 2-15 et suivants (Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes)Art. R.2-15Création du SIVAC pour aider les victimes d'attentats et de catastrophesUn système informatique (SIVAC) est créé pour aider les victimes d'attentats et de catastrophes en centralisant leurs données, en améliorant leur accompagnement et en produisant des statistiques. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères)Réorganisation du ministère des Affaires étrangèresCe décret réorganise les différentes directions du ministère des Affaires étrangères, en précisant leurs rôles et missions. portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 (Protection consulaire française pour les citoyens de l'UE)Protection consulaire française pour les citoyens de l'UECe décret explique comment la France aide les citoyens européens dans un pays où leur pays n'est pas représenté, et comment ils doivent rembourser cette aide. relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2022,
Décrète :