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Arrêté du 28 juillet 2022

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Article 3

Les principales modalités du dispositif de recueil du signalement par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles sont les suivantes :

1. La personne adresse son signalement par écrit à l'adresse fonctionnelle de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles « [email protected] » et communique tous les faits, informations ou documents dont elle dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement ;
2. La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles accuse réception du signalement sans délai et en informe la déléguée à l'égalité et à la diversité dans le strict respect de la confidentialité dont bénéficie la victime présumée et de la présomption d'innocence de l'auteur présumé ;
3. Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 janvier 2025

Créé le 4 août 2022 · Abrogé le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique administrative

Résumé. Un système est mis en place pour signaler les violences et discriminations dans la fonction publique administrative.

Les principales modalités du dispositif de recueil du signalement par la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles sont les suivantes :

1. La personne adresse son signalement par écrit à l'adresse fonctionnelle de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles « [email protected] » et communique tous les faits, informations ou documents dont elle dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement ;
2. La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles accuse réception du signalement sans délai et en informe la déléguée à l'égalité et à la diversité dans le strict respect de la confidentialité dont bénéficie la victime présumée et de la présomption d'innocence de l'auteur présumé ;
3. Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 2022 au mercredi 15 janvier 2025

Source : Légifrance