JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 4

Article 4

A l'article 3, les mots : « La visite » sont remplacés par les mots : « le contrôle » et les mots : « doit être réalisée » sont remplacés par les mots : « est réalisé ».


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Version 1

A l'article 3, les mots : « La visite » sont remplacés par les mots : « le contrôle » et les mots : « doit être réalisée » sont remplacés par les mots : « est réalisé ».