Arrêté du 24 avril 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 23

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Ouverture de l'agrément des centres de contrôle technique aux personnes physiques et morales

Résumé. Toute personne peut maintenant demander l'agrément pour un centre de contrôle technique des véhicules lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 23 → Version 4
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 23

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