Arrêté du 24 avril 2017

Article 29

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Article 29

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des définitions pour le contrôle technique des véhicules) à 7 (Modification des documents acceptés pour le contrôle technique), 9 (Modification de la classification des défauts lors du contrôle technique) à 16 (Modification des conditions de maintien de la qualification des contrôleurs), 20 (Modification des missions de l'organisme technique central), 22 (Modification des contrôles techniques pour véhicules spéciaux) à 25 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) et 27 (Modification des règles du contrôle technique pour certains véhicules) et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8 (Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique), et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Entrée en vigueur différée pour certaines dispositions

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, mais certaines parties ne seront applicables que le 20 mai 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des définitions pour le contrôle technique des véhicules) à 7 (Modification des documents acceptés pour le contrôle technique), 9 (Modification de la classification des défauts lors du contrôle technique) à 16 (Modification des conditions de maintien de la qualification des contrôleurs), 20 (Modification des missions de l'organisme technique central), 22 (Modification des contrôles techniques pour véhicules spéciaux) à 25 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) et 27 (Modification des règles du contrôle technique pour certains véhicules) et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8 (Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique), et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance