En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Entrée en vigueur différée pour certaines dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des définitions pour le contrôle technique des véhicules) à 7 (Modification des documents acceptés pour le contrôle technique), 9 (Modification de la classification des défauts lors du contrôle technique) à 16 (Modification des conditions de maintien de la qualification des contrôleurs), 20 (Modification des missions de l'organisme technique central), 22 (Modification des contrôles techniques pour véhicules spéciaux) à 25 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet) et 27 (Modification des règles du contrôle technique pour certains véhicules) et des dispositions du 1° et du 3° de l'article 8 (Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique), et des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 26 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.