Arrêté du 24 avril 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 25

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Modification des règles de retrait ou suspension d'agrément pour les centres de contrôle technique

Résumé. Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un centre de contrôle technique peut être décidé par le préfet, après une procédure contradictoire et écrite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 25 → Version 5
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 25

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