JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 16

Article 16

L'article 18 est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 18 est ainsi modifié :

1° La première phrase est remplacée par la phrase : « Pour maintenir sa qualification, le contrôleur justifie du respect des exigences prévues à l'annexe IV du présent arrêté. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « Ces états doivent préciser le résultat des formations suivies et des audits annuels. Ils doivent être tenus à la disposition des services chargés de la surveillance du contrôle technique. » sont remplacés par les mots : « Ce suivi est tenu à disposition des services de l'Etat. »