Arrêté du 24 avril 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 15

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Modification des conditions d'agrément des contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques doivent maintenant avoir le niveau de qualification Q1 et être rattachés à un centre agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 15

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