Arrêté du 24 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 8

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Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant être signé par le contrôleur au lieu d'être simplement visé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juillet 2004Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004
Art. 8

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