Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la signature du procès-verbal de contrôle technique
Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique doit maintenant être signé par le contrôleur au lieu d'être simplement visé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. 8 → Version 6
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 8